Expert judiciaire

Lorsque pour rendre sa décision, une juridiction estime nécessaire d'obtenir un avis d'ordre technique, elle fait appel à une personne dont l'expérience a été vérifiée et que l'on désigne sous le nom d'"expert". Il existe une liste nationale qui est dressée par la Cour de cassation et une liste par Cour d'appel. A ce niveau, les experts sont désignés par le Premier Président après avis de l'Assemblée générale des magistrats du Tribunal de grande instance du lieu de leur résidence et ensuite après avis de l'Assemblée générale de cette Cour. Les experts sont listés sur un tableau par discipline, par spécialité dans la discipline et pour chaque spécialité,par année d'admission.

L'expert judiciaire est soumis au respect du principe du contradictoire, il doit entendre contradictoirement les parties , en tous cas les mettre en mesure de faire valoir leurs points de vue et soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé, hors leur présence, afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport. (CIV.2. - 15 mai 2003. CASSATION Bull.1er oct.2003, n°1157)

L'expert rend un avis sous la forme d'un rapport qui est déposé au Greffe du tribunal qui lui a conféré sa mission. Ce rapport est discuté par les parties dans les écrits qu'ils échangent et oralement par les parties ou par leurs avocats lors de l'audience des plaidoiries. Ni la décision qui le désigne, ni les conclusions de l'expert ne lient le juge qui peut passer outre à l'avis de l'expert. Même lorsqu'il n'adopte pas le point de vue du technicien qu'il a désigné, le juge peut cependant y puiser tous les éléments qu'il estime propres à motiver sa décision. Le Tribunal peut agir ainsi , alors même que le Tribunal aurait puisé dans le rapport de l'expert, des informations que l'expert aurait recueillies en excédant les limites de sa mission (Cass. 3e civ., 5 mars 2003 ; R. c/ P. : Juris-Data n° 2003-018018) . L'expert peut également être désigné pour fournir au tribunal une simple consultation.

En droit des sociétés la loi a institué des "experts de gestion" qui à la requête d'un ou de plusieurs actionnaires ou porteurs de parts ou à la requête du Procureur de la République ou le Comité d'entreprises lorsque la société fait appel à l'épargne publique , peuvent être désignés par justice pour vérifier une ou plusieurs opérations de gestion.

L'expertise est une mesure d'instruction entrant dans les mesures de la mise en état et celui qui la conduit participe au fonctionnement du service public de la Justice . Le Nouveau Code de procédure civile définit la manière dont l'expert doit accomplir sa mission, notamment quant au respect du principe du contradictoire.

Les "experts en diagnostics d'entreprise", dont le statut est prévu par les articles L813-1 et s. du Code de commerce tel qu'il a été modifié par la Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003, sont chargés , à la demande du Tribunal de commerce, de faire un rapport sur la situation économique et financière d'une entreprise, soit dans le cas d'un règlement amiable, soit dans le cas de redressement judiciaire .

Le site de la Compagnie Nationale des Experts en Informatique et Techniques Associées à l'adresse :

http://www.cnejita.org

et Le portail des Experts-Comptables de France et Commissaires aux Comptes de France à l'adresse:
http://experts-comptables.fr.org/
contiennent de très nombreuses informations sur l'expertise

Textes :
Code de l'org.jud. art.L225-3, R225-2.
NCPC art.232, 263 et s.
Code de commerce (nouv.), art.225-231, 242-28.
D.67-236 du 23 mars 1967 art.195.

Bibliographie :
Armand Prévot, L'expertise de gestion, RCJ 1998,125.
Couturier (G.), L'expert comptable du comité d'entreprise : accès aux informations dans un groupe transnational, in : Droit social, n° 2, février 2002, p. 164-167. A propos de Soc. 27 novembre 2001, Bulletin, 2001, V, n° 367, p. 292.
Olivier (M. ), La réforme de la procédure civile et les mesures d'instruction confiées par le juge à un technicien , Gaz. Pal., 2000, n 139, p. 3.
Olivier (M.), L'expertise judiciaire et les experts en droit luxembourgeois , Gaz. Pal., 2000, n 139, p. 16
Olivier (M.), Modifications envisagées de certaines dispositions du nouveau Code de procédure civile ayant trait aux mesures d'instruction confiées à des techniciens, Gaz. Pal., 27-28 février 2002, n° 58 à 59, Doct., p. 2-12.
Parmentier, Le recours devant le Premier président de la Cour d'appel en matière de contestations relatives à la rémunération des techniciens, Bull.des avoués 1987, 4, 153.
Terré, L'étendue de la mission de l'expert chargé par le tribunal d'apprécier la gestion, Econ. et Compte, mars 1971.
Zavaro (M.), La responsabilité de l'expert judiciaire, Annales des loyers , n° 3, mars 2002, p. 522-542.