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Actualités
Le Président de la République a annoncé, le 28 octobre dernier, la mise en oeuvre de plusieurs mesures afin d’amortir l’effet de la crise financière sur l’emploi.
Une salariée, licenciée pour motif économique, demande à son employeur les critères de l'ordre des licenciements. L'employeur ne lui répond pas. La salariée saisit les juges.
Une salariée, licenciée pour motif économique, demande à son employeur les critères de l'ordre des licenciements. L'employeur ne lui répond pas. La salariée saisit les juges.
18/01/2008 Contribution Delalande :
cette contribution, due par les entreprises qui licencient des salariés de 50 ans et plus a été supprimée à compter du 1er janvier 2008 (loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006).
16/01/2007 Maternité :
La salariée enceinte, dont la période d'essai a été rompue, ne bénéficie pas de la possibilité d'annuler cette rupture en envoyant un certificat justifiant de son état de grossesse. (Cass. Soc. 21 décembre 2006, n°05-44806
Consulter les archives des brèves : Licenciement et procédures
cette contribution, due par les entreprises qui licencient des salariés de 50 ans et plus a été supprimée à compter du 1er janvier 2008 (loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006).
16/01/2007 Maternité :
La salariée enceinte, dont la période d'essai a été rompue, ne bénéficie pas de la possibilité d'annuler cette rupture en envoyant un certificat justifiant de son état de grossesse. (Cass. Soc. 21 décembre 2006, n°05-44806
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