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Comment s’effectue le paiement des heures supplémentaires dans le cadre des 35 heures ?

Si vous travaillez 35 heures par semaine, les heures supplémentaires que vous réalisez chaque semaine doivent être payées avec votre rémunération mensuelle.

Si votre employeur applique un dispositif particulier de réduction du temps de travail comme la modulation ou ...

Articles L. 3121-22, L. 3122-10, L. 3122-7, L. 3122-19 et R. 3243-1 du Code du travail.

Pour en savoir plus, consultez le dossier suivant :


Points Clés

  • Contingent heures supplémentaires
  • Repos compensateur
  • Rémunération des heures supplémentaires

  • Liste des Questions Plus d'info


  • +

    Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info


  • Le fait pour le salarié de déclarer verbalement renoncer à toute contestation des heures sur son bulletin de paie
  • Le refus d’exécuter des heures supplémentaires constitutif d’une faute grave
  • La justification d'un refus d’exécuter des heures supplémentaires
  • Les heures supplémentaires non payées et le travail dissimulé
  • les salariés bénéficiant d'une autonomie dans la répartition de leurs horaires
  • Le fait de régler les heures supplémentaires par une prime exceptionnelle
  • Le paiement des heures supplémentaires
  • La dissimulation d’heures supplémentaires
  • La signature du registre d’heures supplémentaires
  • La preuve des heures supplémentaires
  • Maman à plein temps : contrat de travail ou bénévolat ?
  • Les conventions de forfait ne peuvent être imposées au salarié.
  • Le régime d’horaire d’équivalence n’est pas applicable aux salariés à temps partiel.
  • La non-substitution du paiement des heures supplémentaires par une prime
  • L'indemnisation des heures supplémentaires sous forme de repos compensateur de remplacement
  • La prise d'acte de la rupture du contrat en cas non paiement des heures supplémentaires
  • La rupture du contrat de travail pour non paiement des heures supplémentaires

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    Heures Supplémentaires


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